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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, émis par SONIS et qui n’ont qu’une valeur indicative. 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SONIS, prévaloir contre les conditions générales de vente ci-dessous. Toute condition contraire posée par l’acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SONIS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que SONIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

ARTICLE 2 : Les commandes.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. SONIS n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou mandataires que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

 

ARTICLE 3 : Annulation de la commande. 
Aucune annulation de la commande totale ou partielle, ne sera acceptée sans accord préalable de SONIS. Lors d’une annulation de commande, les frais déjà engagés par SONIS (frais de mise en route, outillage, etc.) sont à la charge du client. Tout retour de marchandise nécessite l’accord écrit préalable de SONIS. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

 

ARTICLE 4 : La livraison. 
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SONIS, quelle qu’en soit la cause. Pour toute vente, même à l’exportation, en cas de non retrait de la marchandise, tous frais, quels qu’ils soient, sont à la charge du destinataire, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure. 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquement, de faire toute constatation nécessaire sur le récépissé du transporteur lors de la réception des marchandises ; à défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera possible.

 

ARTICLE 5 : Réclamations - Garanties. 
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations, quelle qu’en soit la cause, concernant la marchandise, notamment celles relatives à sa qualité et à son état, devront être formulées PAR ÉCRIT DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION car, à défaut, elles seront inopposables à SONIS. 
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à SONIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède.
En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constatée par SONIS dans les conditions prévues au présent article, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute obligation ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 6 : Exclusion de la garantie. 
La responsabilité de SONIS ne pourra être mise en cause après le délai de conservation du produit, tel que déterminé par les usages commerciaux ou par des prescriptions particulières au produit.

 

ARTICLE 7 : Le prix. 
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. 
Les prix s’entendent hors taxes, expédition à la charge du destinataire. 
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. 
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

 

ARTICLE 8 : Modalités de paiement. 
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de le facture. Seul le règlement par chèque et virement est accepté.

 

ARTICLE 9 : Retard ou défaut de paiement. 
En cas de retard de paiement, SONIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et sans qu’aucune réclamation pour préjudice puisse lui être adressée.
Tout retard entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement ou l’échéance prévue. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l’acheteur devra les rembourser à hauteur des frais occasionnés, y compris les honoraires d’huissier, sans préjudice de l’application de l’Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SONIS. Tout paiement s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

 

ARTICLE 10 : Réserve de propriété (loi du 12 mai 1980 n° 80335). 
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison, qu’il s’agisse de la détérioration, de la perte ou du vol des marchandises. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription pour couvrir les risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférent.

 

ARTICLE 11 : La revendication des marchandises. 
En cas de non-paiement par l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. SONIS peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur.
Les marchandises livrées et non payées pourront également être revendiquées en cas de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions de la loi du 12 mai 1980 et de la loi du 25 janvier 1988. 
Le rapport du transfert de propriété est sans incident sur le transfert des risques. Dans le cas de revente de nos marchandises non payées, l’acheteur s’engage à informer ses clients de l’exigence de ladite clause. L’acheteur s’engage à prévenir SONIS immédiatement de toute difficulté de paiement, état de cessation des paiements, ou plus généralement de toute procédure collective à son encontre.

 

ARTICLE 12 : Force Majeure 
En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors du contrôle de SONIS, tels que grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, intempéries, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d'approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport sans que cette liste soit limitative, l’exécution des prestations de SONIS est suspendue pour tout ou partie, les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente de l’événement constitutif d’une force majeure ou assimilée.
SONIS informera l’Acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus mentionnés.
Si l’événement perdure au-delà de 2 mois, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans dommages et intérêts. 
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

ARTICLE 13 : Compétence 
En cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les traites n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement qui est PARIS.

Mentions Légales

Infos éditeurs
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ayant son siège social Avenue de l'Océanie, 91943 Courtaboeuf Cedex
inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le n° 302 607 502
Tél : 01 60 92 93 50 - Fax : 01 60 92 93 60
Directeur de publication : François Huot
Co-directeur de publication : 
Responsable de la rédaction :

 

Coordonnées de l'hébergeur : 
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